Conditions Générales de Vente

Appliquées à nos Activités de Formation

I – Désignation

L’entreprise Patrick Lemarié Consulting désigne un organisme de formation professionnelle, un cabinet de traduction et de conseil dont le siège social est situé au 31, rue d’Apremont 76700 Gonfreville l’Orcher.  L’entreprise Patrick Lemarié Consulting met en place et dispense des formations intra-entreprises, à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Nous ne dispensons pas de formations en alternance.

 

II – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, de traduction et de conseil effectuées par l’Entreprise Patrick Lemarié Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation, de traduction ou de conseil auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

III – Devis et attestation

Pour chaque formation, traduction ou conseil, l’entreprise Patrick Lemarié Consulting s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

IV – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Pour une commande excédant 500 euros un acompte de 30 % sera exigé à la commande. Le règlement des factures doit être effectué par virement bancaire.

Le tarif de nos formations dans les locaux du client ou à distance en visioconférence est de 100 € net/heure de formation.

Les déplacements ou autres prestations complémentaires éventuels feront l’objet d’une tarification spécifique, selon la nature de la demande et sur devis. 

 

V – Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise Patrick Lemarié Consulting ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

VI – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse patrick.lemarie@patrick-lemarie-consulting.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Patrick Lemarié Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

VII – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif et pourront faire l’objet d’une modification en accord avec le client afin de correspondre à ses besoins et attentes spécifiques.

VIII – Moyens techniques mis en œuvre et modalités des formations

Nos formations sont principalement dispensées à distance. Dès son inscription le stagiaire reçoit un lien de connexion à nos sessions en visioconférence, en face à face avec un formateur pendant la durée totale de chaque session. Il est donc indispensable, pour les séances à distance, que le stagiaire dispose d’un équipement nécessaire ainsi que d’une connexion internet opérationnelle suffisante pour les communications en visioconférence (ordinateur équipé d’une webcam, microphone, hauts parleurs et/ou casque).

Le stagiaire a également accès à un espace d’apprentissage à distance (ou e-learning) accessible par Cloud, dont il dispose

après son inscription, et qui lui permet de consulter des documents d’étude et nous remettre des documents, à l’occasion

des exercices d’application.

Nos formations peuvent également être dispensées dans les locaux des entreprises clientes. Dans ce cas, l’entreprise qui accueille le formateur est responsable de la mise à disposition du matériel nécessaire (vidéoprojecteur, salle réglementaire).

Avant chaque prestation de formation ayant lieu dans l’entreprise cliente, un mail énonçant le matériel nécessaire et les conditions d’accueil est envoyé à l’entreprise.

Nous ne dispensons pas de formations dans les locaux de notre entreprise.

 

IX – Stagiaires handicapés ou en situation de handicap

Les personnes handicapées ou en situation de handicap, à mobilité réduite, mais disposant d’autres capacités physiques leur permettant de suivre nos formations, peuvent s’inscrire et participer à nos formations à distance, si celles-ci disposent du matériel nécessaire pour se connecter en visioconférence. Dans l’hypothèse ou des personnes en situation de handicap ne pourraient pas suivre nos formations, en raison d’un handicap incompatible avec nos possibilités d’exécution de nos prestations, nous tenons à leur disposition une liste des organismes destinés aux personnes en situation de handicap, afin que celles-ci puissent trouver une solution alternative.

Nous ne fournissons pas de formation en présentiel dans nos locaux.

Vous trouverez à la fin des présentes Conditions Générales de Vente, une liste des organismes d’accompagnement des handicapés et personnes en situation de handicap pouvant répondre à des besoins plus spécifiques, non couverts par nos prestations. *

 

X – Modalités d’information et de contact des formations

Les personnes intéressées par nos formations peuvent nous contacter à partir de notre site web principalement, à partir du formulaire de contact, et nous envoyer un message avec leurs coordonnées afin que nous puissions les recontacter dans un délai qui peut varier de un jour à 3 jours ouvrables. Adresse de contact : contact@patrick-lemarie-consulting.com

00.33.(0)6.83.39.21.73

 

XI – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de notre entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

XII – Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise Patrick Lemarié Consulting sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Notre site web a été configuré pour tenir compte des obligations de la loi sur la Réglementation de la Protection des Données et comporte dès la première page une invitation à l’intention des visiteurs à accepter ou refuser les cookies et décider de l’utilisation qui sera faite des données collectées.

 

XIII – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Patrick Lemarié Consulting et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du Havre, France.

 

XIV – Indicateurs de Performance

Vous pouvez consulter nos indicateurs de performance pour nos prestations de formation en cliquant sur le lien ci-dessous :

Indicateurs de performance

 

 * Liste des organismes d’aide aux handicapés

ONISEP Liste des organismes d’aide aux handicapés

https://www.onisep.fr/Formation-et-handicap/Se-faire-accompagner/Qui-peut-vous-aider/Les-associations-de-soutien-aux-personnes-en-situation-de-handicap

 

APF France Handicap

https://www.apf-francehandicap.org/

APAJH – Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés

https://www.apajh.org/#/

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